ARTICLE 1 : OBJET

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS LN AUTOMOBILE immatriculée 8994881000012, le (vendeur) et de son client (acheteur) dans le cadre de la vente d'un véhicule d’occasion. Toutes prestations accomplies par la société SAS LN AUTOMOBILE impliquent donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : BON DE COMMANDE/CONTRAT DE VENTE

 

Le présent BON DE COMMANDE mentionne en objet, le véhicule commandé dont la commande est ferme et définitive, et concerne exclusivement ce véhicule. La responsabilité du véhicule vendu est transférée à l’acquéreur dès la délivrance, mais la propriété lui est acquise qu’après paiement complet du prix en principal, frais et accessoires. Le bon de commande peut être envoyé et signé par voie numérique (mail) ou en présence physique de l’acheteur, ces deux modes d'envoi et de signature ayant la même valeur juridique.

 

Préalablement à l'envoi du bon de commande le vendeur aura demandé à l’acheteur de lui envoyer par voie numérique (mail) ou en physique, une liste de pièces permettant d’identifier l’acheteur et de préparer les démarches d'immatriculation (si nécessaire)

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- Carte d’identité (recto/verso)

- Permis de conduire (recto/verso)

- Justificatif de domicile (de - de 3 mois)

 

Ce bon de commande vaut contrat de vente. Pour que ce bon de commande soit effectif, l'acheteur doit verser un acompte dès la signature du bon de commande (24 heures maximum) ou payer intégralement le véhicule sous 72 heures maximum. Dans le cas contraire, la réservation ne saurait être maintenue. Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule et d’obtention du certificat d’immatriculation dans le délai d’un mois à compter de la date inscrite sur la facture de vente et avoir souscrit à une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile.

 

 

ARTICLE 3 INFORMATION À L'ACQUÉREUR :

 

Le Bon de Commande comporte (1) La dénomination de vente, (2) Le mois et l'année de la 1ère mise en circulation, (3) Le kilométrage total parcouru ou non garanti, (4) Le prix est indiqué toutes taxes comprises et séparément le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires (5) Le numéro de chassis du véhicule ou son immatriculation Francaise si existante.. Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre préalable de crédit (C. Conso, Art. L312-19 et suivants ; Art L312-52).

 

 

Article 4 ÉTAT DES VEHICULES :

 

La SAS LN AUTOMOBILE ne vend que des véhicules d'occasion. L'acheteur est conscient que certains défauts esthétiques aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur peuvent exister et que certaines options sont non fonctionnelles. Bien évidemment ce genre de défauts, qui ne relèvent pas de l'ordre de la sécurité ou de la mécanique (mais plutôt du confort et de l'esthétique), ne nuisent pas au bon fonctionnement du véhicule d'occasion. Le vendeur mettra au courant l’acheteur dans la mesure où il a eu connaissance de ces défauts. L’acheteur ne pourra pas lui en tenir rigueur ou lui demander une quelconque indemnisation par la suite. Nos véhicules sont vendus et révisés avec un contrôle technique valide datant de moins de six mois (pour les véhicules de plus de 4 ans). Sauf cas particuliers et mentionnés sur le bon de commande : Les véhicules vendus en l'état où ils se trouvent, dits non roulants et donc vendus sans contrôle technique. L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule concerné, en l'état et non roulant, sur plateau, ce dernier n'étant pas apte à la circulation. L'acheteur devra également signer une décharge de responsabilités à l'égard de la SAS LN AUTOMOBILE.

 

 

Article 5 VENTE DE VÉHICULE À PROFESSIONNELS :

 

Le véhicule est vendu par le vendeur en l'état, avec ou sans contrôle technique et sur la base des informations dont dispose le vendeur à la date de conclusion de la commande. Le vendeur est délié de toute obligation de garantie concernant l'état mécanique du véhicule, le kilométrage affiché au compteur, la présence d'accessoires tels que le double des clés, manuel d'utilisation, cric, antenne, tapis de sols, etc …

 

 

Article 6 LIVRAISON :

 

L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date convenues entre les deux parties et au maximum 30 jours après la réception des fonds de l’acheteur. Le délai convenu pourra être prolongé, au bénéfice du client ou de l'établissement vendeur, en cas de force majeur. Dans ce cas, le véhicule sera livré dans les meilleurs délais et dans le même état précédant la survenance de l'événement insurmontable

 

 

Article 7 : CONTRÔLE TECHNIQUE

 

Préalablement à la conclusion du bon de commande, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès- verbal de contrôle technique est remis au futur acquéreur. Il est établi depuis moins de 6 mois. Le procès-verbal permet l’information de l’acquéreur avant la vente sur l'état des organes de sécurité du véhicule. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements).

 

 

Article 8 : GARANTIES

 

À titre liminaire, il est rappelé à l'acquéreur que le véhicule, objet du présent contrat, bénéficie conformément aux dispositions légales, de : La garantie légale de conformité ; La garantie légale à raison des vices cachés du véhicule. Ces garanties légales portées par le vendeur s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie et mentionnée sur le Bon de commande et ou la facture du vente du véhicule. Les conditions de mise en œuvre de la garantie contractuelle sont précisées dans le contrat de garantie commerciale OPTEVEN si il y a lieu.

 

 

ARTICLE 9 : DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L’IMMATRICULATION

 

L’établissement vendeur fournit à l’acquéreur les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule : (1) une facture de vente, (2) le certificat d’immatriculation barré et portant la mention "cédé ou vendu le ..." suivie de la signature du vendeur, (3) un certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, 4) un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois, (5) un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois s’il y a lieu et (6) éventuellement un certificat de garantie commerciale le cas échéant. Dans le cas où il s’agirait d’un véhicule importé, le vendeur remettra à l’acheteur le certificat provisoire d'immatriculation (CPI WW) ainsi que la facture d’achat du véhicule. Ce certificat lui permettant de circuler pendant 4 mois en attendant le certificat d'immatriculation définitif. A la demande de l’acheteur, LN AUTOMOBILE pourra effectuer les démarches d'immatriculation définitives du véhicule dans un délai de 4 mois. LN AUTOMOBILE s’engage à transmettre à l’acheteur l’accusé d'enregistrement de la démarche d’immatriculation définitive du véhicule, mais ne pourra être tenu responsable d’un retard de l'administration pour la délivrance de la carte grise définitive.

 

 

ARTICLE 10 ANNULATION / RESOLUTION :

 

Par dérogation à l’article II, l’acquéreur est en mesure d’annuler sa commande lorsque l'achat du véhicule est subordonné à l'obtention d’un prêt et que celui-ci est refusé par l’établissement financier dans un délai raisonnable ou que l’emprunteur se rétracte auprès de l’établissement financier dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Un délai peut également être convenu entre l’établissement vendeur et l’acquéreur pour réserver le véhicule. Ce délai de réservation doit être expressément convenu sur le Bon de Commande. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du véhicule à la date convenue ou au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’acquéreur peut résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résilié à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résiliation, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l’acquéreur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le véhicule ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du véhicule à la date convenue. En cas de défaut de paiement de l’acquéreur, l’établissement vendeur peut refuser d’exécuter ou suspendre la livraison du véhicule, poursuivre l’acquéreur en paiement forcé, solliciter un dédommagement financier dûment justifié ou annuler la commande de plein droit après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. Dans tous les autres cas la commande et ferme et définitive.

 

 

ARTICLE 11 DONNEES PERSONNELLES :

 

Les données personnelles collectées et/ou traitées dans le cadre de la commande sont destinées à l'établissement vendeur identifié en tête du Bon de Commande, responsable du traitement, à des fins de (1) gestion et exécution de la commande et de la relation contractuelle, (2) respect des obligations légales et réglementaires de l’établissement vendeur, (3) gestion des réclamations, précontentieux et contentieux, sur la base de l’intérêt légitime de l’établissement vendeur à assurer la défense de ses droits et (4) sous réserve d’avoir obtenu le consentement de l'acquéreur via la ou les cases prévues à cet effet, de prospection commerciale. Les données seront transmises/accessibles aux services habilités de l’établissement vendeur ainsi qu’aux sous-traitants et éventuels partenaires qui participent administrativement et/ou techniquement à la réalisation de ces finalités. Elles seront conservées pour la durée de la relation commerciale issue de la commande, augmentée des délais de prescription légale applicables et des éventuels délais de conservation légalement requis. Conformément à la réglementation applicable, l'acquéreur dispose de droits d'accès/ portabilité, rectification, opposition, effacement et de limitation du traitement sur les données personnelles le concernant. L’acquéreur peut exercer ces droits et soumettre toute question/réclamation sur le traitement de ses données en s’adressant à l’établissement vendeur aux coordonnées figurant en tête du présent Bon de Commande. Le cas échéant, l’**acquéreur** est informé qu’il peut retirer à tout moment son consentement à l’utilisation de ses coordonnées à des fins de prospection commerciale et qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel **(accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr). L'acquéreur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française en la matière, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

 

 

ARTICLE 12 : VENTE SPÉCIFIQUE / DEPOT VENTE :

 

Le principe est le suivant : un particulier (ou un professionnel) dénommé “le déposant” confie son véhicule à un commerçant dénommé “le dépositaire” lequel sera chargé de la vendre. De ce fait, si l'acheteur acquiert un véhicule en dépôt- vente au sein de la SAS LN AUTOMOBILE, alors le vendeur n'est pas le dépositaire mais le déposant, la SAS LN AUTOMOBILE n'est donc qu'un interlocuteur. En ce qui concerne le paiement pour un véhicule acheté en dépôt vente, LA SAS LN AUTOMOBILE précisera le mode de paiement et à qui ce dernier est destiné au moment de la signature du bon de commande. Le compte bancaire de la SAS LN AUTOMOBILE pourra être utilisé comme compte de dépôt si le client le souhaite afin de sécuriser la vente. La SAS LN AUTOMOBILE pourra prendre une commission sur la vente. Celle-ci doit être réglée par le déposant et non par l'acheteur. L’acheteur dudit véhicule en dépôt vente ne disposera pas de garantie mécanique commerciale. Néanmoins, l’'acheteur disposera tout de même de la garantie légale des vices cachés prévue aux Articles 1641 à 1649 et l'Article 2232 du Code Civil. À noter qu'en cas de vice caché, seul le déposant pourra être tenu pour responsable car il est le vendeur du véhicule. Toutefois le dépositaire peut être tenu pour responsable en cas de fautes commises durant la vente.

 

 

LN AUTOMOBILE

26 RUE EUGENE VARLIN 77410 CLAYE SOUILLY FRANCE

 

TEL : 0642066907

Mail : nicolas@lnautomobile.fr

TVA : FR69899488100

 

 

SIRET : 89948810000012